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Modèle de lettre : Carte bancaire - débits frauduleux

Avril 2015

Même si vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, vous pouvez être victime d'une fraude sur carte bancaire et constater sur votre relevé des débits pour des achats dont vous n'êtes pas l'auteur. Dès lors qu'il n'y a pas eu utilisation physique de votre carte, par exemple pour des achats à distance sur internet, votre responsabilité n'est pas engagée et la banque doit vous rembourser les sommes en question à compter de la réception de votre réclamation. A noter qu'une banque n'a pas le droit de conditionner le remboursement des sommes versées à un dépôt de plainte de son client.

Le courrier à envoyer à votre banque peut se fonder sur l'exemple de lettre qui suit.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : réclamation pour débits frauduleux par carte bancaire

Je vous confirme, par la présente, que je ne suis pas l'auteur des débits suivants qui apparaissent sur le relevé de ma carte bancaire.

(détailler le montant, le bénéficiaire, et les dates de débits contestés).

Vous trouverez ci-joint la copie de ce relevé où j'ai mentionné les opérations frauduleuses.

Aux termes de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée.

Je vous demande donc de me recréditer la somme de xxx euros, montant total des débits injustifiés, conformément aux dispositions de cet article.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Modele-de-lettre-carte-bancaire-debits-frauduleux.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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