Modèle de lettre : Carte bancaire - débits frauduleux

Décembre 2016

Si vous constatez des débits par carte dont vous n'êtes pas à l'origine, vous devez demander à votre banque de vous rembourser. Pour ce faire, vous pouvez vous fonder sur cette lettre-type de demande de remboursement de débits bancaires frauduleux à adresser à votre agence.


Vos droits

Même si vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire, vous pouvez être victime d'une fraude sur carte bancaire et constater sur votre relevé des débits pour des achats dont vous n'êtes pas l'auteur. Dès lors qu'il n'y a pas eu utilisation physique de votre carte, par exemple pour des achats à distance sur internet, votre responsabilité n'est pas engagée et la banque doit vous rembourser les sommes en question à compter de la réception de votre réclamation.

Sachez qu'une banque n'a pas le droit de conditionner le remboursement des sommes versées à un dépôt de plainte de son client. Elle ne peut pas non plus conditionner le remboursement intégral des sommes litigieuses à la souscription préalable d'une assurance spécifique.

Entre-temps, vous devez faire opposition sur votre carte bancaire afin de la bloquer et empêcher de nouveaux débits de la part de la personne ayant piraté ou détourné votre carte.

Formalités

Votre demande de remboursement doit être adressée en recommandé avec accusé de réception à votre agence bancaire.

Exemple de courrier

Le courrier à envoyer à votre banque peut se fonder sur l'exemple de lettre qui suit. </bold>


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : réclamation pour débits frauduleux par carte bancaire

Je vous confirme, par la présente, que je ne suis pas l'auteur des débits suivants qui apparaissent sur le relevé de ma carte bancaire.

(détailler le montant, le bénéficiaire, et les dates de débits contestés).

Vous trouverez ci-joint la copie de ce relevé où j'ai mentionné les opérations frauduleuses.

Aux termes de l'article L. 133-18 du Code monétaire et financier, en cas d'opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement doit rembourser immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée.

Je vous demande donc de me recréditer la somme de xxx euros, montant total des débits injustifiés, conformément aux dispositions de cet article.


Formule de politesse

Vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


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