Accès au fichier des incidents de paiement - Modèle de lettre à la Banque de France

Mars 2017

L'inscription au FICP ou au FCC (fichier central des chèques) peut avoir des conséquences fâcheuses, comme par exemple interdire l'obtention d'un crédit, même si vous pouvez prouver que vous avez toujours assumé vos emprunts.


Formalités

Vous pouvez aller consulter votre situation dans l’une des implantations de la Banque de France en présentant une pièce d’identité.

Vous pouvez également adresser un courrier signé, accompagné d’une copie recto-verso d’une pièce d’identité certifiée conforme par vos soins dans laquelle vous demandez l'accès aux informations du fichier vous concernant.

Contestation

Les personnes qui souhaitent contester et, le cas échéant, faire rectifier les informations recensées à leur nom doivent présenter une requête auprès de l’organisme à l’origine de l’inscription.

Si la réclamation concerne un incident de paiement caractérisé, le demandeur est invité à s’adresser directement à l’établissement déclarant. Lorsque la contestation porte sur le contenu d’une inscription au titre de la procédure de traitement des situations de surendettement, la requête est transmise pour examen au secrétariat de la commission de surendettement en charge du traitement du dossier.

Si ces demandes n’aboutissent pas, les personnes peuvent adresser leur demande au service gestionnaire de la Banque de France.

Voir aussi Radiation du FICP

Exemple de courrier

Pour adresser une demande de consultation du FICP ou du FCC, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de lettre suivant. Vous devez joindre une photocopie de votre carte d'identité recto-verso ou d’une autre pièce d’identité comportant votre signature.



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

{{right|Banque de France + adresse de la succursale



Objet : demande d'accès aux informations me concernant

Récemment confronté(e) au refus d'un établissement bancaire de m'accorder un crédit au motif que mon nom figurait au Fichier national des Incidents de Remboursement des crédits (FICP)/ au Fichier central des chèques (FCC), je souhaite accéder aux informations me concernant dans ce fichier.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous remercie par avance de me communiquer ces informations dans les meilleurs délais.


Formule de politesse

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Publié par ericRg.
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