Loi Hamon et assurances : ce qui change

Décembre 2016

Depuis 2015, il est plus facile de résilier son contrat d'assurance pour changer d'assureur. La loi sur la consommation, dite « loi Hamon », a en effet instauré de nouvelles règles qui assouplissent la procédure de résiliation d'un contrat d'assurance. L'objectif : permettre à l'assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché.


Anciennes règles

Jusqu'en 2014, les contrats d'assurance, et notamment les assurances auto et les assurances habitation, étaient le plus souvent renouvelés automatiquement chaque année. L'assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les deux mois qui précédaient l'anniversaire de son contrat. Afin de mieux faire jouer la concurrence entre les assureurs, la loi Hamon a assoupli ces conditions de résiliation pour permettre aux clients de changer de contrat plus facilement.

Réforme

Les principaux changements instaurés par la nouvelle loi sont les suivants.

Délais de résiliation

La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d'assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d'adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d'assurance auto, les contrats d'assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d'un bien ou d'un service.

L'assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur. Il peut également s'adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte. En cas de résiliation d'un contrat d'assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou responsabilité locative), les formalités liés à l'exercice du droit de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur. Ce dernier doit alors s'assurer que l'assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.

L'assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun frais ni pénalité. Une fois la résiliation acquise, il n'est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d'assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture. Conséquence : l'ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l'assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.
Cette mesure doit permettre aux clients de mieux faire jouer la concurrence en matière de tarifs d'assurances, les assurés pouvant résilier leur contrat (et donc changer d'assureur) à tout moment passé le délai d'un an.

Pour un exemple de courrier de résiliation à adresser à l'assurance, voir Modèle de lettre : résiliation d'un contrat d'assurance.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Assurance emprunteur

La réforme touche également l'assurance crédit (ou "assurance emprunteur"). Le client qui a souscrit une assurance emprunteur peut désormais librement résilier son contrat dans le délai d'un an à compter de la souscription. Ainsi, si l'emprunteur trouve une assurance moins chère et/ou présentant de meilleures garanties, il est libre de changer de contrat lors de la première année.
Aujourd'hui, la grande majorité des assurances de prêts immobiliers sont souscrites auprès de la banque prêteuse, et ce à des tarifs le plus souvent supérieurs à ceux proposés par les assurances individuelles. La mesure à venir vise donc ici aussi à faire jouer la concurrence en permettant à un emprunteur de changer librement de contrat pendant les 12 premiers mois.

Assurance santé

La loi Hamon prévoit certaines mesures afin de clarifier les contrats de mutuelle santé en les obligeant notamment à indiquer précisément à quoi correspondent les niveaux de remboursement pratiqués (100 %, 200 %...), notamment via des exemples explicatifs.

Assurances doublons

Un assuré peut parfois payer des cotisations inutiles dès lors qu'il souscrit une assurance contre des risques pour lesquels il se trouve déjà couvert (une assurance voyage par exemple). A ce sujet, lire nos quelques conseils pour détecter les doublons d'assurances...

La loi Hamon prévoit qu'en cas de multi-assurances de ce type, le client peut résilier son nouveau contrat dans les 14 jours qui suivent sa souscription dès lors que ce contrat couvre un risque pour lequel il est déjà assuré. L'article L112-10 du Code des assurances prévoit que cette faculté concerne les contrats d'assurance constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur. Ce contrat doit couvrir soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d'endommagement des biens fournis, soit l'endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l'assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage.

Entrée en vigueur

La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.

Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d'assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance. Elles s'appliquent donc aux contrats d'assurance conclus à compter de cette date. Pour les contrats d'assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits.

Les nouvelles règles de résiliation applicables à l'assurance emprunteur sont, pour leur part, applicables aux contrats signés après le 26 juillet 2014.


A voir également :

Ce document intitulé « Loi Hamon et assurances : ce qui change » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une