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Lettre de licenciement remise en main propre

Juin 2015

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 1232-6 du Code du travail).

Toutefois, l'employeur peut aussi choisir de remettre cette notification en main propre contre remise d'une décharge signée par le salarié. L'absence d'envoi en recommandé ne remet pas en cause la régularité du licenciement, à condition que la date de réception par le salarié puisse être justifiée.

Si tel est le cas, le salarié qui s'est vu remettre sa lettre de licenciement en main propre ne pourra pas prétendre à des dommages-intérêts pour irrégularité du licenciement. Pour l'employeur, le recommandé est cependant fortement conseillé pour éviter toute contestation quant à la date de remise (Cour de cassation, arrêt du 16 juin 2009, n°08-40722).


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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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