Licenciement d'une assistante maternelle

Septembre 2016

Les parents qui emploient une assistante maternelle pour garder leur enfant peuvent parfaitement licencier cette "nounou" sans avoir à motiver leur décision. Il faut simplement :

  • respecter le délai de préavis d'un mois (quinze jours si la garde de l'enfant a duré moins d'un an),
  • verser l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective (1/120 du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat si celui-ci est supérieur à un an)
  • informer la salariée par lettre recommandée avec accusé de réception.

La Cour de cassation a confirmé que, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il fallait se référer à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, et non pas au Code du travail qui prévoit, lui, 1/5ème de mois par année d'ancienneté (2/15ème par année au-delà de dix ans).


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