Licenciement d'une assistante maternelle

Septembre 2017

Comment licencier une assistante maternelle sans faire d'erreur (et donc risquer de se retrouver aux prud'hommes).


Motifs

Les parents qui emploient une assistante maternelle pour garder leur enfant peuvent parfaitement licencier cette "nounou" sans avoir à motiver leur décision. La raison de ce licenciement ne doit toutefois pas être illicite : c'est le cas, par exemple, si vous décidez de vous séparer de votre assistante maternelle uniquement parce que celle-ci tombe enceinte, cf. le licenciement de la salariée enceinte.


Procédure

Il faut néanmoins respecter la procédure applicable.

Notification

Contrairement à la procédure classique, aucun entretien préalable de licenciement ne s'applique. Il suffit de notifier votre décision à la salariée par le biais d'une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception.

Délai de préavis

Vous devez respecter le délai de préavis d'un mois (réduit à 15 jours si la garde de l'enfant a duré moins d'un an). Vous pouvez toutefois librement choisir de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer son préavis.

Indemnités

A la fin du contrat de travail, vous devez verser l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective. Ce montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat si celui-ci est supérieur à un an). Vous devez également lui verser son indemnité compensatrice de congés payés.
La Cour de cassation a confirmé que, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il fallait se référer à la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, et non pas au Code du travail qui prévoit, lui, 1/5ème de mois par année d'ancienneté (2/15ème par année au-delà de dix ans).

Documents

Enfin, vous devez remettre à la salariée, en même temps que son dernier bulletin de salaire :

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Publié par ericRg.
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