TVA et régime simplifié d'imposition (RSI)

Septembre 2016

Le régime simplifié de TVA et le système d'acompte semestriels sont applicables à une entreprise ne dépassant pas certains seuils de chiffre d'affaires. Voici les conditions pour en bénéficier.


Conditions

Le régime simplifié de taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux entreprises qui ne bénéficient pas de la franchise de TVA et dont le chiffre d'affaires hors taxe ne dépasse par les plafonds qui suivent (seuils 2015) :

  • 783 000 euros pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement ;
  • 236 000 euros pour les activités de prestations de services ou non commerciales.

Acomptes de TVA

Les entreprises au RSI (régime simplifié d'imposition) doivent payer en juillet un acompte égal à 55% de la TVA due au titre du précédent exercice et en décembre un acompte égal à 40% de cette même somme, avant déduction de la TVA sur les immobilisations.

Ces acomptes sont déclarés et payés par télétransmission.

Déclaration annuelle CA12

La déclaration annuelle (CA12) doit être déposée au plus tard le 5 mai de l'année suivante ou dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice quand celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.

Cette déclaration CA12 récapitule la TVA due au cours de l'exercice et permet de régulariser éventuellement le solde de TVA due ou trop payé. Elle sert de base de calcul aux acomptes de l'année suivante.

Dépassement des plafonds

Quand la TVA due au titre de l'exercice précédent est supérieure à 15 000 €, les entreprises doivent passer à des acomptes mensuels et non plus semestriels.

La première déclaration mensuelle CA3 porte sur la période allant du 1er jour de l'exercice en cours jusqu'à la fin du mois de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12. Ce premier acompte mensuel doit être déclaré et payé au cours du mois suivant la date limite de dépôt de la CA12.


A voir également :

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