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Revenu fiscal de référence (RFR) : définition

Juillet 2015

Sur votre avis d'imposition figure votre revenu fiscal de référence dont le montant conditionne l'accès à certains dispositifs fiscaux (prime pour l'emploi, allègement de taxes locales, etc.).
A noter que le RFR est également demandé comme identifiant lorsque le contribuable souhaite se connecter au site des impôts, notamment lorsqu'il déclare ses revenus par internet.


Où le trouver

Le montant de votre revenu fiscal de référence est indiqué sur votre avis d'impôt. Vous le trouverez en première page, dans la cadre "Vos références" en haut à gauche.

Utilité

Le revenu fiscal de référence sert notamment de critère :



Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Calcul

Le revenu fiscal de référence est le montant net imposable, après application éventuelle des règles de quotient, des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Montant imposable qui est majoré :

  • du montant de certaines charges, cotisations ou primes déductibles du revenu global : articles 163 unvicies (copropriété des navires de commerce), 163 duovicies (financement de la pêche artisanale) et 163 quatervicies du CGI (plan d'épargne retraite populaire), investissements dans les Sofica, Sofipêche, DOM-TOM, etc.
  • du montant de l'abattement de 40% sur les dividendes
  • du montant des abattements pour durée de détention des titres de sociétés.
  • du montant des plus-values en report d'imposition
  • des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies du CGI, ainsi que de l'article 93-0 A du code précité et de l'article 93-9 du même code : zones franches, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles
  • du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires : forfait fiscal des auto-entrepreneurs, etc.
  • des revenus exonérés perçus par les expatriés
  • des plus-values professionnelles exonérées
  • du montant des plus-values exonérées en application de l'article 150-0 A-III-1, 1 bis et 7 du CGI1
  • des sommes correspondant aux droits figurant sur un compte d'épargne temps et utilisés en exonération d'impôt sur le revenu).

Année

Le revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d'impôt est calculé à partir des revenus perçus au cours de l'année précédente. Exemple : le revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d'imposition 2015 est calculé à partir des revenus perçus au cours de l'année 2014.


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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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