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Revenu fiscal de référence (RFR) : définition

Avril 2013

Sur votre avis d'imposition figure votre revenu fiscal de référence dont le montant conditionne l'accès à certains dispositifs fiscaux (prime pour l'emploi, allègement de taxes locales, etc.).
A noter que le RFR est également demandé comme identifiant lorsque le contribuable déclare ses revenus par internet (voir le mode d'emploi pour 2013).

Le revenu fiscal de référence sert notamment de critère :

d'exonération de CSG et CRDS sur l'aide au retour à l'emploi,
d'exonération ou d'allégement de taxe d'habitation et de taxe foncière afférentes à l'habitation principale, par exemple pour les titulaires du RMI ou les personnes de plus de 60 ans,
d'exonération des plus-values immobilières réalisées par les titulaires de pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité,
d'évaluation de la Prime pour l'Emploi,
de taxation des hauts revenus,
d'attribution de bourses, des chèques-vacances, des tarifs de cantine et de crèches.

Le revenu fiscal de référence est le montant net imposable, après application éventuelle des règles de quotient, des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Montant imposable qui est majoré :

du montant de certaines charges, cotisations ou primes déductibles du revenu global : articles 163 unvicies (copropriété des navires de commerce), 163 duovicies (financement de la pêche artisanale) et 163 quatervicies du CGI (plan d'épargne retraite populaire), investissements dans les Sofica, Sofipêche, DOM-TOM, etc. ;
du montant de l'abattement de 40% sur les dividendes dépassant l'abattement fixe ;
du montant des plus-values en report d'imposition
des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies du CGI, ainsi que de l'article 93-0 A du code précité et de l'article 93-9 du même code : zones franches, jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles ;
du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires : forfait fiscal des auto-entrepreneurs, dividendes, produits des placements à revenu fixe, etc.
des revenus exonérés perçus par les expatriés ;
des rémunérations exonérées au titre des heures supplémentaires ;
des distributions provenant des sociétés de capital-risque ;
des plus-values professionnelles exonérées ;
du montant des plus-values exonérées en application de l'article 150-0 A-III-1, 1 bis et 7 du CGI1 ;
des sommes correspondant aux droits figurant sur un compte d'épargne temps et utilisés en exonération d'impôt sur le revenu)