Assurance-vie : légataire universel

Décembre 2017

La notion d'héritier en matière d'assurance-vie est identique à celle qui s'applique au droit des successions.

L'héritier d'un défunt titulaire d'un contrat d'assurance-vie peut donc bénéficier du capital décès dès lors que la clause bénéficiaire mentionne "les héritiers ou ayants droit de l'assuré".

Quand le bénéficiaire est décédé, toutes les personnes ayant vocation à sa succession peuvent donc récupérer le capital décès. Y compris le légataire universel du fait de la mention des ayants droit.

En revanche, quand la clause bénéficiaire ne fait référence qu'aux héritiers, la justice, en cas de litige, peut être amené à vérifier les intentions du souscripteur du contrat d'assurance-vie. Il a été ainsi jugé qu'en l'absence d'héritiers réservataires, le produit du contrat pouvait aller au légataire universel, en tant que seul héritier.


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Assurance-vie : légataire universel » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une

Succession, meubles et assurance-vie
Assurance-vie et succession : primes après 70 ans