Dissoudre son association - Procédure en ligne

Décembre 2016

La dissolution d'une association par internet est désormais possible via la procédure e-dissolution.

Avant 2014, la dissolution d'une association nécessitait obligatoirement le dépôt d'un dossier au greffe des associations, comportant le formulaire cerfa 13972 ainsi qu'une copie de la décision de l'assemblée générale prononçant la dissolution et une enveloppe timbrée comportant l'adresse de gestion de l'association.

Il est désormais possible d'accomplir ces démarches directement sur internet. Pour ce faire, le responsable de l'association à dissoudre doit se connecter au site E-modification E-dissolution mis en ligne par l'administration. La demande prend la forme d'un formulaire remplissable en ligne et il est possible d'envoyer les justificatifs nécessaires en les numérisant. Une fois la demande adressée, le service permet également de connaitre l'état d'avancement du dossier via un tableau de borde en ligne.


A voir également :

Ce document intitulé « Dissoudre son association - Procédure en ligne » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une