Heures supplémentaires - Comment bien les calculer

Décembre 2016

Les heures supplémentaires sont soumises à un régime juridique particulier. Calcul, salaire, imposition, plafonds... Le point sur vos droits, vos obligations et vos avantages.


Définition

Les heures supplémentaires sont des temps de travail entraînant le dépassement de la durée légale hebdomadaire du travail, en principe fixée à 35 heures. Leur rémunération doit être majorée par rapport aux heures normalement travaillées.
En droit du travail, la notion d'heures supplémentaires se distinguent de la notion d'heures complémentaires : les premières concernent le salarié à temps complet, tandis que les secondes concernent le salarié à temps partiel.

Calcul et décompte

Les heures supplémentaires sont en principe décomptées par semaine civile. Les règles de calcul sont différentes selon que l'entreprise est ou non soumise au régime légal des 35h.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


35 heures

Lorsque l'entreprise est aux 35h, les heures supplémentaires sont celles qui excèdent cette durée. Exemple : lorsque le salarié travaille 40h, il accomplit 5 heures supplémentaires.

Moins de 35 heures

L'accord d'entreprise ou à défaut la convention collective applicable à l'entreprise peut prévoir une durée inférieure à la durée légale hebdomadaire de travail (32h par exemple). Les heures comprises au delà de cette durée conventionnelle mais dont la somme est inférieure à 35h ne sont en principe pas majorées, sauf règles spécifiques contraires. Exemple : si le salarié travaille 37h, il bénéficiera d'une majoration de son salaire pour 2h. Les 33e, 34e, et 35e heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

39 heures

En revanche, si le temps de travail hebdomadaire dans l'entreprise est supérieur à 35h, les heures effectuées au-delà de cette limite sont considérées comme des heures supplémentaires. Exemple : si l'entreprise est aux 39h, les salariés effectuent 4h supplémentaires toutes les semaines.

Ces heures sont alors dites "heures supplémentaires structurelles".

Rémunération

Conditions

Ne peuvent être rémunérées que les heures supplémentaires effectuées soit :

  • à la demande ou pour le compte de l'employeur ;
  • avec l'accord implicite de l'employeur lorsque l'initiative vient du salarié.

Accord tacite

Cet accord implicite peut résulter de la simple absence d'opposition de l'employeur dès lors que celui-ci a pris connaissance de l'accomplissement des heures supplémentaires par le salarié (lorsque l'employeur avait connaissance de la présence du salarié dans les locaux tard le soir par exemple).

Les tribunaux peuvent reconnaitre l'existence d'un accord tacite même en l'absence d'autorisation préalable de l'employeur (pour une illustration de cette règle, voir notamment l'arrêt n° 15-16423 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 8 juin 2016).
Cette jurisprudence des tribunaux doit donc inciter l'employeur à être particulièrement vigilant lorsqu'un salarié dépasse ses horaires de travail.

Majorations

Depuis la Loi Travail, c'est l'accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut la convention ou l'accord de branche qui fixe le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale. Le taux de majoration prévu ne peut pas, dans tous les cas, être inférieur à 10 %.

A défaut d'accord, le taux de majoration est de 25% pour les huit premières heures supplémentaires et de 50% au-delà.

En pratique, certaines entreprises font travailler leurs salariés au delà de la durée légale sans toutefois rémunérer les heures supplémentaires effectuées. Les salariés sont alors en droit de réclamer le versement de la somme correspondant à ces heures. Pour envoyer leur courrier de réclamation à leur supérieur, ils peuvent se fonder sur notre modèle de lettre de demande de paiement des heures supplémentaires.

Bulletin de paie

Les heures supplémentaires doivent être mentionnées sur le bulletin de salaire du salarié. Elles sont en principe payées en même temps que le salaire mensuel du mois où elles ont été effectuées. Toutefois, un léger décalage dans le temps entre la réalisation des heures et leur paiement est autorisé.
Le fait, pour l'employeur, de payer les heures supplémentaires de ses salariés en partie sous forme de primes d'entreprise peut être considéré comme du travail dissimulé (arrêt n°14-21772 de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 23 mars 2016).

Heures défiscalisées ?

Sous la présidence Sarkozy, les heures supplémentaires n'étaient pas imposables à l'impôt sur le revenu. Mais cette exonération des heures supplémentaires a été supprimée par le Gouvernement Ayrault en août 2012. Les heures supplémentaires sont donc soumises à l'impôt sur le revenu ainsi qu'aux cotisations sociales.

Pour en savoir plus sur ce thème, voir les règles fiscales sur les heures supplémentaires.

Refus du salarié

Lorsque les heures supplémentaires sont demandées par l'employeur pour les nécessités de l'entreprise, le salarié ne peut pas, en principe, les refuser à moins d'avoir un motif légitime pour le faire (principalement lorsque l'employeur ne respecte pas ses obligations, en cas d'heures supplémentaires non-payées par exemple). La jurisprudence considère même que ce refus peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Preuve

En cas de litige portant sur le paiement d'heures supplémentaires, la Cour de Cassation (arrêt n° 13-27072 rendu par la chambre sociale le 15 janvier 2015) considère que ce n'est pas au salarié d'apporter la preuve des heures supplémentaires mais seulement d'étayer sa demande. En l'espèce, une salariée demandant le paiement d'heures supplémentaires avait produit des emails et des captures d'écran, mettant ainsi l'employeur en mesure de répondre en fournissant ses propres éléments.

En clair : le salarié doit au minimum apporter des éléments suffisamment précis pour que l'employeur puisse ensuite répondre en fournissant ses propres éléments. Les justificatifs fournis par le salarié peuvent notamment prendre la forme de captures d'écran d'ordinateur retraçant les dates et les horaires de modification (arrêt n° 14-15142 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 17 novembre 2015).

Maximum

Les heures supplémentaires ne sont pas illimitées. Elles ne doivent pas conduire au dépassement du seuil maximal d'heures qu'un salarié peut travailler en France. Ces limites sont les suivantes :

  • 10 h par jour,
  • 48 h par semaine (plafond porté à 60h si des circonstances exceptionnelles le justifient),
  • 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Contingent

La réglementation fixe en outre un contingent d'heures supplémentaires annuelles dont le dépassement déclenche une contrepartie obligatoire en repos en faveur du salarié.

Le contingent s'applique à tous les salariés, hormis ceux faisant l'objet d'une convention de forfait ainsi que les cadres dirigeants.

Seuil

Le plafond du contingent est déterminé par la convention collective ou l'accord collectif (ou d'établissement). Si ces textes ne précisent rien, le contingent annuel est fixé à 220 heures.

Contrepartie en repos

La contrepartie obligatoire en repos commence à être calculée dès lors que le salarié effectue des heures supplémentaires au delà du contingent d'heures annuel. A défaut d'accord d'entreprise, le calcul de cette contrepartie est fixé à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de moins de 21 salariés, et 100 % pour les entreprises de 21 salariés ou plus.

En principe, le droit au repos est ouvert dès lors que la durée de la contrepartie atteint 7 heures. Cette contrepartie peut être prise pour une journée entière ou par demi-journées. Pour le calcul des droits du salarié, la période de repos est assimilée à du travail effectif.

Temps partiel

Un salarié à temps partiel travaille moins de 35h par semaine. Les heures travaillées au-delà de son contingent hebdomadaire sont alors considérées comme des heures complémentaires dès lors que la durée hebdomadaire de son travail n'excède pas 35h. Les heures travaillées au-delà de ce plafond sont considérées comme des heures supplémentaires.

En 2014, la loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit l'instauration d'une majoration minimale de 10 % pour les heures complémentaires. Voir ainsi la nouvelle législation sur le travail à temps partiel.

Dimanche

La majoration de la rémunération des heures supplémentaires travaillées le dimanche peut être cumulée avec une éventuelle majoration du salaire pour travail le dimanche. En outre, le régime des heures supplémentaires est applicable dès lors que les salariés travaillent plus de 35 h par semaine, y compris lorsque les salariés ont eux-même demandé à travailler le dimanche. La durée des 35 h hebdomadaires est donc appréciée du lundi à 00h00 au dimanche à 23h59.

Les mêmes règles de calcul sont applicables en cas de travail en soirée.

Smic

La rémunération des heures supplémentaires ne doit pas être prises en compte dans le calcul du Smic.

Code du travail

Les règles légales applicables aux heures supplémentaires figurent aux articles L. 3121-33 et suivants du Code du travail.



A voir également :

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