Mise sous tutelle - Modèle de lettre gratuit

Septembre 2016

Pour demander la mise sous tutelle d'un parent ou d'un proche, la lettre adressée au juge des tutelles doit respecter certaines conditions de forme. Voici nos conseils ainsi qu'un modèle de lettre gratuit pour vous aider à rédiger votre demande.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Procédure

La procédure de mise sous tutelle est initiée par l'envoi d'une lettre adressée au greffe du tribunal d'instance. Le tribunal destinataire doit être celui du lieu de résidence habituelle de la personne pour laquelle la mesure est demandée.
Avant d'adresser ce courrier, le demandeur doit faire faire un certificat médical par un médecin figurant sur une liste dressée par le procureur de la République. Ce certificat doit être joint à la demande.
Pour plus de détails sur ces démarches, voir la procédure de mise sous tutelle.

Exemple de courrier

Pour rédiger votre lettre au juge des tutelles, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de courrier qui suit. Bien sûr, ce document n'est qu'un formulaire type que vous devez adapter à la situation de votre proche.

Monsieur/Madame le juge des tutelles,

Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander l'ouverture d'une tutelle à l'égard de mon père/ma mère/mon époux..., Monsieur/Madame X, demeurant au (adresse), conformément aux articles 425 et suivants du Code civil.
Monsieur/Madame X est actuellement : indiquer ici sa situation familiale, notamment si la personne vit seule. Indiquer ses ressources financières (pension de retraite, salaire, allocations...), la nature de son patrimoine (immobilier ou mobilier) et de ses dépenses (loyers, dettes, crédit...).
Aujourd'hui, l'état de Monsieur/Madame X est particulièrement préoccupant pour les raisons suivantes : (expliquer la situation de votre proche : maladie d'Alzheimer, handicap...). Cette situation a conduit à une altération de ses facultés mentales/corporelles. En conséquence, mon père/ma mère/mon conjoint/... a besoin d'être représenté(e)s de manière continue dans les actes de la vie civile, et ce en vue de le/la protéger.

Vous trouverez ci-joint :
- un certificat médical établi le (date) par le Docteur (nom), médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République
- les noms, numéros de téléphones et adresses des proches de Monsieur/Madame X ainsi que ceux de son médecin traitant.

Formule de politesse.

Formalités d'envoi

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


A voir également :

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