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Numéro de TVA intracommunautaire : vérification

Mars 2015

Le site VIES, qui permet de vérifier le numéro de TVA d'un client, afin notamment de le facturer hors taxe, vient de faire évoluer son offre.

Désormais, les entreprises peuvent obtenir un certificat attestant qu'elles ont bien vérifié la validité du numéro de TVA d'un client à un moment donné. Si l'entreprise est ensuite mêlée involontairement à une fraude organisée par son client, ce document pourra lui servir pour prouver sa bonne foi.

En effet, la fraude de type carrousel existe toujours en Europe. Il s'agit d'une fraude intracommunautaire à la TVA dans laquelle un assujetti acquiert dans la Communauté des biens ou services pour lesquels il ne paie pas la TVA et livre ensuite ces biens ou des services dans la Communauté en facturant la TVA, avant de disparaître sans avoir reversé cette TVA au Trésor.

Pour dissimuler la fraude, les fraudeurs font parfois intervenir des opérateurs honnêtes et respectueux des règles, lesquels sont désormais considérés jusqu'à preuve du contraire comme complices et donc solidairement tenus d'acquitter la taxe.

Grâce au nouveau service, les assujettis respectueux des règles qui se retrouvent involontairement mêlés à une chaîne d'opérations frauduleuses disposeront d'un élément supplémentaire leur permettant de prouver leur bonne foi, et donc d'éviter d'être tenu au paiement de la taxe.

Les bases de données de numéros d'identification à la TVA sont alimentées par chaque Etat membre, en temps réel.

Source : Eurojuris

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Publié par ericRg.
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