Location-gérance et responsabilité des dettes

Septembre 2016

Quand un fonds de commerce est mis en location-gérance, le loueur est responsable solidairement avec le preneur de toutes les dettes contractées par ce dernier pour l'exploitation du fonds en question, et cela pendant une période de six mois à compter de la mise en location-gérance.

Cette solidarité n'intervient toutefois pas pour les dettes qui ne concernent pas les éléments indispensables à l'activité du fonds de commerce. Et notamment pour toutes les nouvelles activités développées par le preneur.
(Cour d'Appel de Paris, arrêt du 27 mai 2009)


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