Aide juridictionnelle : barème des plafonds 2017

Mars 2017


En 2017, les justiciables aux ressources inférieures à 1510 euros par mois peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n'est pas le même pour tous, puisqu'il dépend des tranches de revenus qui suivent.

Ces chiffres concernent les revenus mensuels nets. Ils sont applicables à une personne n'ayant aucune personne à charge. Ces plafonds sont majorés en cas de personnes à charge (enfants, parent...).

Les plafonds qui suivent sont ceux applicables jusqu'au 31 décembre 2017. Ils ont été revalorisés de 0,6 % par rapport à ceux appliqués en 2016. Les plafonds de l'aide juridictionnelle 2018 seront mis à jour au 1er janvier 2018.

Ressources prises en compte

Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA ou les APL ne sont pas pris en compte.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Moyenne mensuelle des revenus

Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.

  • Moins de 1 007 euros : aide totale ;
  • entre 1 008 et 1190 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 1 191 et 1 510 euros : prise en charge à 25%.
  • 1510 euros ou plus : aucune aide.

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

  • 181 euros pour une personne à charge ;
  • 362 euros pour deux personnes à charge ;
  • +114 euros par personne à charge en plus au delà de 2.

Exemples : les plafonds passent respectivement à 1188, 1371 et 1691 euros avec une personne à charge et à 1369, 1552 et 1872 euros avec 2 personnes à charge.

Formulaire

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle en remplissant un formulaire téléchargeable en ligne : le cerfa 12467 de demande d'aide juridictionnelle. Vous devrez joindre certains documents pour pouvoir justifier vos ressources, voir ainsi les documents et les pièces à fournir pour une demande d'aide juridictionnelle.

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Publié par ericRg.
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