Convocation à l'entretien préalable - Modèle de lettre

Décembre 2016

L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit donc être rédigée avec précaution. Si vous êtes employeur, voici un exemple et des conseils pour vous aider à écrire ce courrier.


Formalités

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit être envoyée soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge. Même après le départ du salarié, l'employeur doit conserver ces éléments afin de se prémunir contre toute action aux prud'hommes.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Délais d'envoi

La date de l'entretien préalable ne peut pas avoir lieu dans un délai inférieur à 5 jours ouvrables à compter du jour de présentation de la convocation. Ce délai est une obligation prévue par la loi (Article L1232-2 du Code du travail).

Mentions obligatoires

Par application de l'article R1232-1 du Code du travail, votre lettre doit impérativement contenir l'objet, la date, l'heure ainsi que le lieu de l'entretien. Elle doit en outre rappeler au salarié qu'il a la possibilité de se faire assister pendant l'entretien. N'oubliez aucune de ces mentions : en cas d'oubli, c'est toute la procédure de licenciement qui sera considérée comme irrégulière.
En revanche, la lettre de convocation n'a pas à mentionner précisément les griefs reprochés au salarié (arrêt n° 14-23198 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 6 avril 2016), sauf si la convention collective impose de faire figurer ces griefs dans la lettre de convocation (arrêt n° 11-25646 du 9 janvier 2013).

Pour plus d'informations sur le déroulement de l'entretien, voir les conseils à suivre lors de l'entretien préalable de licenciement.

Exemple de lettre

Madame/Monsieur,

Nous vous informons que nous envisageons de prendre une mesure de licenciement à votre encontre.

En application des règles des articles L. 1232-2 et R. 1232-1 du Code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous rendre (lieu), le (date), à (heures) pour un entretien préalable de licenciement. Celui-ci aura lieu avec Monsieur/Madame (nom/prénom/fonctions), qui vous détaillera les motifs pour lesquels nous envisageons votre licenciement et recueillera vos explications.

Lors de cet entretien, vous pourrez être assisté de la personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 1232-4 du Code du travail.
[S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, remplacer cette dernière phrase par celle qui suit]
Lors de cet entretien, l'article L. 1232-4 du Code du travail vous donne la possibilité d'être assisté soit par une personne appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller choisi sur une liste. Vous pouvez consulter cette liste à (lieu et adresse : inspection du travail, mairie...).

Formule de politesse.

A voir également :

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