Demande de paiement des heures supplémentaires - Modèle de lettre

Décembre 2016

Si votre employeur ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez effectuées, vous êtes en droit de lui réclamer ce paiement par courrier. Pour vous aider à le rédiger, voici un exemple de lettre et quelques conseils à lire.


Droits et texte de loi

Il n'est malheureusement pas rare qu'un employeur demande à ses salariés de travailler pendant une durée supérieure à la durée légale de travail (35 heures) sans pour autant payer les heures supplémentaires effectuées. Pourtant, tout salarié a droit à une rémunération majorée de ses heures supplémentaires, conformément aux dispositions prévues par l'article L3121-33 du Code du travail. Cet article de loi prévoit que le montant de cette majoration ne peut pas être inférieur à 10%. Pour plus d'informations sur la législation et les règles de décompte applicables, voir comment bien calculer les heures supplémentaires.

Formalités d'envoi

Si, malgré vos demandes orales, votre employeur tarde ou refuse de vous payer vos heures supplémentaires, vous devez lui adresser un courrier. Votre demande de paiement des heures supplémentaires doit alors être envoyée à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Exemple de lettre

Madame, Monsieur,

Du (date) au (date), j'ai travaillé (X) heures de plus que la durée légale de 35 heures. Voici un récapitulatif des heures supplémentaires travaillées pendant cette période (lister les heures).
[Si vous avez des documents tendant à prouver la réalisation des heures supplémentaires, mentionnez-les et joignez-les à votre lettre. Selon la jurisprudence, ces éléments de preuve peuvent par exemple prendre la forme d'un agenda personnel tenu par le salarié et appuyé par des attestations écrites d'autres salariés].
En application des dispositions de l'article L. 3121-22 du Code du travail, ces heures supplémentaires doivent faire l'objet d'une rémunération majorée de X %.
Je constate à ce jour que cette rémunération ne m'a pas été versée et que mes bulletins de salaire des mois de (mois) ne mentionnent pas les heures supplémentaires effectuées.

Au regard de ces éléments, je vous prie de bien vouloir régulariser rapidement la situation en me versant le montant correspondant à ces heures supplémentaires non-rémunérées. A défaut de réponse de votre part, je serai contraint de saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir mes droits.

Formule de politesse.

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