Reçu pour solde de tout compte - Modèle gratuit

Septembre 2016

Le reçu pour solde de tout compte permet à l'employeur de prouver qu'il a bien remis le solde des sommes dues au salarié à la fin de son contrat de travail. Voici un exemple de lettre à faire signer au salarié.

Une fois signé par le salarié, le reçu pour solde de tout compte doit être conservé précieusement par l'employeur pour prévenir tout litige aux prud'hommes. En effet, un salarié qui ne signe pas un reçu pour solde de tout compte peut toujours contester les sommes qui y figurent dans un délai de trois ans. Même lorsqu'il signe le reçu, le salarié peut toujours contester les sommes figurant sur ce document dans un délai de 6 mois suivant sa signature. Passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte devient libératoire pour l'employeur. Pour en savoir plus sur ces règles, voir la définition et le contenu du solde de tout compte.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net



Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville



Reçu pour solde de tout compte

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur (prénom nom), demeurant au (adresse), reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de (montant indiqué en chiffres et en lettres) de la part de (nom de l'employeur ou de l'entreprise).

Ce versement correspond à la somme des montants suivants : (faire l'inventaire des sommes dues ainsi que de leurs montants respectifs)

Suite à ce versement, je reconnais que tout compte entre l'entreprise (nom de l'entreprise) OU Madame/Monsieur (nom de l'employeur) et moi-même se trouve définitivement apuré et réglé.

J'ai été informé de mon droit de dénoncer le présent reçu dans un délai de 6 mois à compter de ce jour, en application de l'article L. 1234-20 du Code du travail.

Ce document a été établi en deux exemplaires dont l'un m'a été remis.


(lieu), le (date)


Mention « Pour solde de tout compte » écrite à la main par le salarié


Signature du salarié
Signature de l'employeur




A voir également :

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