Révision de pension alimentaire - Quand la demander

Novembre 2017

La demande de révision de la pension alimentaire peut être formulée aussi bien par le père que par la mère. Voici les conditions et les démarches à suivre.
La révision ou revalorisation ne doit pas être confondue avec l'indexation de la pension alimentaire.


Une demande de révision de pension alimentaire nécessite l'apparition d'éléments nouveaux survenus depuis la dernière décision portant sur le montant de la pension. Voici une liste des principaux cas selon que la demande provient du débiteur (celui qui paye la pension) ou du créancier (celui qui la reçoit).

Demande du débiteur

Le débiteur qui verse la pension alimentaire peut demander une révision à la baisse si :

  • ses ressources ont diminué, par exemple en cas de chômage, de mise à temps partiel, de départ à la retraite, d'invalidité, etc.
  • si l'enfant concerné est devenu indépendant sur le plan financier ;
  • s'il a eu un autre enfant.

Une demande de révision peut également être faite en cas de remariage du créancier, puisqu'il pourra alors être tenu compte des revenus de son nouvel époux.

Demande du créancier

Le créancier qui reçoit la pension alimentaire peut demander une révision à la hausse si :

  • ses revenus ont diminué, pour les mêmes raisons qu'évoquées ci-dessus ;
  • si les besoins de l'enfant ont considérablement augmenté.

Une demande de révision peut également être faite en cas de remariage du débiteur (en fonction des ressources de son nouveau conjoint).

Rôle du Jaf

Dans tous les cas, les demandes de révision de pension alimentaire doivent être adressées au Juge des Affaires Familiales (JAF) qui pourra décider l'augmentation, la réduction, voire la suppression dans certains cas.

Sa décision peut même avoir des effets rétroactifs si la demande est intervenue longtemps après le changement de situation invoqué.

Formulaire

La demande est adressée à l'aide du formulaire pour saisir le JAF (Cerfa n°11530*05).


Publié par ericRg.
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