Non paiement de la pension alimentaire et recouvrement

Décembre 2016

Le non-paiement de pension alimentaire est un problème fréquent. Mais la loi offre des moyens d'agir à la mère ou au père de l'enfant pour se faire payer. Le point sur les recours possibles pour demander et obtenir le recouvrement d'une pension.


Titre exécutoire

Avant d'engager une procédure judiciaire, le créancier à qui la pension alimentaire est due doit être munie d'un titre exécutoire. C'est ce titre qui va lui permettre d'agir pour obtenir le paiement.

Le titre exécutoire est issu de l'ordonnance ou du jugement rendu par le juge aux affaires familiales (JAF). Ce document atteste du montant de la pension alimentaire à verser.

Voir aussi comment se calcule une pension alimentaire.

Mise en demeure de payer

Lorsque la pension n'est pas payée ou n'est que partiellement payée, le créancier doit tout d'abord adresser une mise en demeure de payer au débiteur (voir notre modèle de mise en demeure en cas de pension impayée après un divorce).

Si le débiteur ne répond pas favorablement malgré sa demande, le créancier dispose de plusieurs moyens pour agir. Il peut avoir recours à un huissier de justice, mais aussi s'adresser au Trésor public ou à la CAF.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Recours à un huissier de justice

Pour engager la procédure, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice de son lieu de résidence. Il peut le faire dès la première échéance impayée. L'huissier de justice engagera alors une procédure de paiement direct après s'être assuré que le demandeur dispose bien d'un titre exécutoire.

Recouvrement direct

La procédure de paiement direct consiste pour l'huissier à s'adresser à un tiers devant de l'argent au débiteur de la pension. L'huissier peut par exemple s'adresser à l'employeur si le débiteur est salarié, à la caisse de retraite s'il est retraité ou à Pôle emploi s'il est chômeur.

Saisies

En cas d'échec du paiement direct (lorsque le débiteur ne touche que le RSA par exemple), l'huissier peut engager une procédure de saisie. Plus lourde que le recouvrement direct, cette procédure peut notamment prendre la forme d'une saisie des biens mobiliers ou d'une saisie des comptes bancaires du débiteur.

Demande au Trésor public

Le demandeur a également la possibilité de s'adresser au Trésor public pour obtenir le paiement des sommes dues. Il doit alors adresser un courrier au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile avec la copie de la décision, l'adresse du débiteur et la preuve qu'une autre procédure est restée sans réponse. En cas d'accord, le Trésor public mettra alors en oeuvre une procédure de recouvrement public en suivant la même procédure que celle applicable pour le recouvrement des impôts non-payés.

Allocation de la CAF

Le parent créancier peut aussi s'adresser à la Caf lorsque la pension alimentaire n'est plus versée depuis au moins deux mois consécutifs. Cette dernière engagera une action en recouvrement contre le parent débiteur. Une allocation de soutien familial (ASF) pourra entre-temps être versée au parent créancier par la caisse. Une fois les sommes récupérées sur le parent débiteur, la Caf versera au parent créancier les pensions récupérées après déduction du montant de l'ASF déjà versée.

Porter plainte

Dans certains cas, le débiteur d'une pension alimentaire impayée encourt des sanctions pénales. Le parent créancier peut ainsi porter plainte contre lui pour « abandon de famille » dès lors que les conditions de l'infraction sont réunies.

Abandon de famille

D'après l'article 227-3 du Code pénal, la personne qui ne verserait pas pendant plus de 2 mois une pension alimentaire fixée par décision de justice peut faire l'objet de poursuites pour abandon de famille. Le délit doit être intentionnel et ne concerne donc pas les cas où le débiteur ne peut simplement plus payer (maladie, surendettement, licenciement...).

Pour porter plainte pour abandon de famille, le demandeur doit se rendre au commissariat ou à la gendarmerie.

Sanction

L'abandon de famille est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Garantie GIPA

Depuis le 1er avril 2016, l'Etat a mis en place sur tout le territoire une garantie publique pour aider les parents devant faire face à un impayé de pension : la garantie contre les impayés de pension alimentaires (GIPA).

Grâce à ce dispositif, le parent qui élève seul son enfant peut bénéficier d'une garantie minimale de pension alimentaire d'un montant égal à environ 100 euros par mois et par enfant, soit le montant de l'allocation de soutien familial (ASF). Ce droit lui est ouvert dès le 2e incident de paiement de pension (que les deux mois d'impayés soient consécutifs ou non).

En outre, lorsque le montant fixé par le juge est inférieur à l'ASF, le parent bénéficie d'une allocation complémentaire afin d'atteindre le même montant que celui de l'ASF.

Vous pouvez contacter votre Caf pour en savoir plus sur les formalités à suivre.
Avant le 1er avril 2016, la GIPA n'était appliquée qu'à titre expérimental dans 20 départements français depuis juillet 2014. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (LFSS 2016) a généralisé la GIPA à l'ensemble du territoire français.


A voir également :

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