Non paiement de la pension alimentaire et recouvrement

Le non paiement de la pension alimentaire peut entraîner des conséquences graves pour le créancier.
Le législateur a donc prévu plusieurs dispositifs pour aider les créanciers à recouvrer leur dû.
Il est pour cela indispensable d’être en possession d’une décision de justice exécutoire fixant la pension alimentaire.
Deux voies s’ouvrent alors au créancier en cas de non paiement :

La voie civile

En cas de non paiement ou de paiement partiel de la pension alimentaire, le créancier peut obtenir le paiement forcé par le biais de plusieurs moyens :
les saisies ordinaires
Il suffit pour le créancier de confier son dossier avec la décision exécutoire à un huissier de justice compétent sur le lieu de résidence du débiteur. Celui-ci pourra alors procéder à une saisie sur les comptes du débiteur ou sur sa rémunération. Ce moyen de recouvrement est possible dés le premier impayé ou lorsque la pension n’est que partiellement réglée.
la procédure de recouvrement direct
Elle consiste à obtenir le paiement de la pension alimentaire par des tiers qui disposent de sommes dues au débiteur. Elle est possible dés la première échéance impayée.
le recouvrement par le trésor public
Cette possibilité est ouverte en cas d’échec d’un premier moyen de recouvrement. Il suffit d’adresser un courrier au Procureur de la République avec la copie de la décision, l’adresse du débiteur et la preuve qu’une autre procédure est restée infructueuse. Le trésor public se chargera alors du recouvrement.
le recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales
La CAF se substituera au débiteur après deux mois au moins d’impayés. La caisse se chargera ensuite d’exercer les poursuite contre le débiteur défaillant.

La voie pénale

Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois après notification ou signification d’une décision de justice, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille.
Le créancier de la pension alimentaire peut alors déposer plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par lettre adressée au Procureur de la République.
Ce délit est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 15 000 euros d’amende.

DESCHAMPS Carine
Avocat - Epinal (88)
Eurojuris

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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