Avis de non-imposition : comment l'obtenir

Décembre 2016

L'avis de non imposition prend désormais la forme d'un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir) depuis 2016. Le point sur ce qui a changé pour les personnes non-imposables.


Définition

L'avis de non-imposition est un document émis par les impôts qui peut vous être demandé pour bénéficier de certains avantages fiscaux ou sociaux. Ce justificatif vous permet de démontrer que vous n'êtes pas imposable car vos revenus sont inexistants, exonérés et/ou trop faibles pour être imposés.
Une personne n'est pas imposable lorsque ses revenus à déclarer ne dépassent pas un certain plafond, dont le montant dépend du nombre de parts. Vous pouvez dès aujourd'hui consulter les seuils de non-imposition ou d'exonération d'impôt pour connaitre les montants à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôt sur le revenu en 2016.

En pratique, un avis de non-imposition peut vous être demandé lorsque vous faite une demande d'aide dont le versement est conditionné par des plafonds de ressources à ne pas dépasser (des allocations de la Caf par exemple). Votre avis peut également faire office de justificatif de domicile dans le cadre de certaines démarches administratives. Il peut en outre vous être demandé par un propriétaire dans un dossier de location afin de justifier vos revenus.
Le fait de recevoir un avis de de non imposition ne signifie pas nécessairement que vous serez exonéré du paiement de la taxe d'habitation. Voir ainsi les conditions d'exonération de taxe d'habitation.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Ce qui change en 2016

Nouveauté en 2016 : les personnes non-imposables ne reçoivent plus un avis de non-imposition à proprement parler mais un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (Asdir). Ce document officiel mentionne notamment le montant de votre revenu fiscal de référence ainsi que le montant d'impôt à payer, égal à 0. Il permet ainsi de justifier que l'on est pas imposable. Il a la même valeur qu'un avis de non-imposition et peut donc être présenté comme justificatif pour demander des aides ou des allocations réservées aux contribuables non-imposables.

Date de réception

Le contribuable non-imposable qui adresse sa déclaration en ligne peut obtenir son Asdir dès l'envoi de son formulaire en ligne.

A l'inverse, en cas de déclaration via le formulaire papier, le contribuable qui n'est pas imposable devra attendre l'été pour recevoir son Asdir par courrier.

Pour en savoir plus, voir les dates de réception de l'avis d'imposition.


A voir également :

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