Posez votre question »

Usufruit-nue-propriété : évaluation par le barème administratif

Juillet 2015

Pour le calcul des impôts (ISF, droits de mutation, etc.), les biens détenus en usufruit ou nue-propriété sont évalués en prenant en compte le barème administratif, fixé selon l'âge de l'usufruitier

L'usufruit est égal à :

  • 10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de 91 ans ou plus,
  • 20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
  • 30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
  • 40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
  • 50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
  • 60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
  • 70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
  • 80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
  • et 90% en deçà.

La valeur fiscale de la nue-propriété est calculée par soustraction.

SI l'usufruit n'est pas viager mais fixé pour une durée déterminée (usufruit temporaire), sa valeur fiscale est fixée à 23% de la pleine propriété par période de dix ans (23 % de 0 à 10 ans, 46 % de 11 à 20 ans et 69 % de 21 à 30 ans), dans la limite de la valeur fiscale de l'usufruit viager.

Voir fiscalité de l'usufruit

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Usufruit-nue-propriete-evaluation-par-le-bareme-administratif.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Usufruit-nue-propriété : évaluation par le barème administratif » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une