Retard de loyer - Que faire ?

Décembre 2017

Que faire en cas de retard de loyer, lorsque le locataire tarde à régler le loyer qu'il doit à son propriétaire. Le point sur les recours possibles.


Date de paiement

Le loyer doit en principe être payé tous les mois, à la date convenue dans le contrat de bail. En cas de retard, le bailleur a différents moyens pour contraindre son locataire à le payer.

Lettre de relance

Dans un premier temps, le bailleur peut adresser à son locataire une lettre de relance pour loyer impayé (voir notre modèle de courrier).
Les frais de relance ne peuvent pas être facturés au locataire. Pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, le bailleur ne peut pas non plus appliquer des pénalités de retard et ce même si le contrat de location prévoit une clause pénale de ce type.

Le locataire est bien sûr libre de répondre ou non. A ce stade, les deux parties peuvent dans le meilleur des cas convenir d'une solution amiable. En pratique, cette issue amiable survient surtout lorsque le défaut de paiement est exceptionnel et que le locataire, qui paye habituellement le loyer à la date convenue, est de bonne foi. Son retard peut en effet parfois s'expliquer par des raisons objectives : le locataire attend lui-même le versement d'un paiement (exemple : il subit lui-même un retard de salaire), il doit faire face à des dépenses imprévues, etc. Il arrive alors que le bailleur accepte un acompte, un paiement en plusieurs fois, ou que sa dette soit reportée au mois suivant.

Toutefois, bien souvent, le locataire ne pourra ou ne voudra pas payer et/ou, inversement, le bailleur voudra rapidement obtenir son versement, sans chercher à savoir si le locataire a les moyens de payer ou non. Différentes solutions sont alors envisageables.

Caution

Si un tiers s'est porté garant pour le locataire, le propriétaire peut faire jouer la caution solidaire, et ce dès le premier impayé. Le bailleur demande alors au garant de lui payer la somme due. Voir ainsi une lettre de demande de paiement à la caution en cas de loyers impayés.

Assurance

Si le propriétaire a souscrit une assurance lui garantissant le paiement des impayés de loyers, il peut naturellement contacter son assureur pour lui demander de prendre en charge le ou les versements.

Caf

Si le locataire reçoit une aide au logement (les APL, par exemple), le propriétaire peut s'adresser à la Caf afin que l'aide dont bénéficie le locataire lui soit directement versée.

Huissier et commandement de payer

Si les relances amiables ne suffisent pas, le propriétaire peut s'adresser à un huissier afin qu'il délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail. Il s'agit d'une clause qui prévoit que si l'une des parties manque à ses obligations (en l'occurence ici : celle de payer le loyer), le contrat de location sera résilié de plein droit.
Cette clause résolutoire est généralement prévue dans tous les contrats de bail. Mais si elle ne s'y trouve pas ou qu'aucun contrat écrit n'a été signé, le propriétaire devra directement s'adresser au tribunal pour demander la résiliation judiciaire du contrat.
Le locataire a alors 2 mois pour régler la somme qu'il doit. Il peut néanmoins saisir le tribunal d'instance de son domicile pour demander un délai de paiement.

Tribunal et expulsion

Passé le délai de 2 mois sans paiement du locataire, et à défaut de délai de paiement accordé par le juge, le bailleur peut saisir le tribunal d'instance afin de faire constater la résiliation du bail et prononcer l'expulsion du locataire. Le locataire peut néanmoins, à ce stade aussi, se voir accorder des délais de paiement par le tribunal.

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Publié par ericRg.
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