Comment se dépacser - La procédure à suivre

Septembre 2016

La procédure pour se dépacser en cas de séparation est simple et rapide. Le point sur les formalités à suivre.


Démarches

Dès lors que les deux partenaires sont d'accord pour se dépacser, ils doivent envoyer une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs au greffe du même tribunal d'instance (ou au notaire) que celui qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

La déclaration peut être adressée par le biais d'une lettre ou d'un formulaire téléchargeable en ligne.
Le projet de loi sur la justice du 21e siècle prévoit de modifier le lieu d'enregistrement du Pacs, qui ne devra plus être déposé au greffe du tribunal mais en mairie. Cette fiche sera mise à jour dès l'entrée en vigueur de la réforme.

Lettre de rupture de Pacs

La lettre de rupture de Pacs doit être signée par les deux anciens partenaires. Elle peut être remise sur place ou adressée par courrier. Dans ce cas, la lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Chacun des partenaires doit alors joindre au courrier une photocopie de sa carte d'identité.
Pour rédiger votre courrier, vous pouvez consulter notre modèle de lettre de déclaration de rupture de Pacs.

Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Formulaire

L'administration met également à votre disposition un formulaire de rupture de pacs que vous pouvez télécharger en ligne : télécharger le formulaire pour rompre un Pacs.

Enregistrement

A la réception de la demande de dissolution du Pacs, le greffier ou le notaire procédera à son enregistrement. Un récépissé d'enregistrement sera alors remis à chacun des anciens partenaires soit sur place, soit par courrier.

Date d'effets

La date d'effet de la dissolution du Pacs est fixée au jour de son enregistrement par le greffier ou le notaire.

Refus d'un des partenaires

Si l'un des partenaires refuse de se dépacser, le partenaire qui souhaite le faire doit avoir recours à un huissier de justice afin de faire signifier sa décision à l'autre. Le huissier remet une copie de cette signification au greffier du tribunal d'instance (ou au notaire) qui a enregistré le Pacs. Ce dernier enregistrera alors la rupture du Pacs et en informera les deux partenaires.

Crédits photo : © Richard Villalon - Fotolia.com


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