Rupture de Pacs - Modèle de lettre type

Décembre 2016

Si vous souhaitez vous dépacser après une séparation avec votre partenaire, vous devez envoyer une lettre de déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré votre Pacs. Voici un exemple de courrier pour rédiger votre déclaration de rupture de Pacs.


Formalités

La déclaration de rupture de Pacs doit être remise au greffe du tribunal d'instance. Elle peut également être adressée par courrier à ce même greffe en recommandé avec accusé de réception. Si vous décidez d'envoyer votre déclaration par la Poste, vous devez joindre les photocopies de votre carte d'identité ainsi que de celle de votre partenaire.
Pour plus d'informations sur la procédure à suivre, voir comment se dépacser - la procédure à suivre.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exemple de déclaration

Objet : rupture d'un pacte civil de solidarité

"Nous soussignés :
(Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance), et (Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance)

déclarons mettre fin au pacte civil de solidarité signé le (date) par devant le Tribunal d'instance de (ville) et dont le numéro d'enregistrement est (numéro).

Veuillez trouver ci-joint les photocopies de notre convention de Pacs, de son attestation d'inscription ainsi que de nos cartes d'identité respectives.

Fait à....
le....
signatures..."

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