Abandon de famille - Définition

Septembre 2016


Définition

L'abandon de famille est un délit réprimé par le Code pénal. Cette infraction est constituée lorsqu'une personne n'exécute pas pendant plus de deux mois son obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le code civil.
Cette obligation doit être issue d'une décision judiciaire ou d'une convention judiciairement homologuée.

Plainte

La personne lésée peut être un enfant mineur, un descendant, un ascendant ou le conjoint. Ces personnes peuvent donc porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour abandon de famille lorsque les conditions de l'infraction sont réunis.

Exemples

L'abandon de famille peut prendre de nombreuses formes en pratique. Le plus souvent, il prend la forme d'un non-paiement de pension alimentaire ou d'un non-accomplissement de ses devoirs moraux ou matériaux par l'un des parents. Mais ce délit ne concerne pas que les relations avec les enfants. Il peut également être caractérisé en cas d'abandon d'une personne âgée par exemple.

Sanction

Le délit d'abandon de famille est puni d'une peine de deux ans de prison et de 15 000 euros d'amende.


A voir également :

Ce document intitulé « Abandon de famille - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une