Acte authentique (définition)

Décembre 2016


Définition

Un acte authentique est un document rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice) et qui permet d'obtenir l'exécution forcée.

Exemples

Exemples d'actes d'authentiques : acte notarié (vente immobilière, testament...), procès-verbal de vente d'un commissaire priseur, constat d'huissier...

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Différence avec l'acte sous seing privé

L'acte authentique doit être distingué de l'acte sous seing privé. Ce dernier n'est pas rédigé par un officiel public mais par des personnes privées (un contrat par exemple).
Une différence existe également en matière de preuve : il est bien plus difficile de contester un acte authentique qu'un acte sous seing privé.


A voir également :

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