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Acte sous seing privé - Définition

Mai 2015


Définition


Un acte sous seing privé désigne un écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique. L'acte sous seing privé doit être distingué de l'acte authentique, aucun officier public (notaire, huissier...) n'intervenant dans la rédaction de l'acte.
L'acte sous seing privé peut être rédigé par les parties mais également par un tiers (autre qu'un officier public) : un avocat par exemple.

Exemples


Les actes sous seing privé sont très nombreux. Ils peuvent par exemple prendre la forme :


Code civil


Le Code civil (articles 1322 à 1332) énonce les règles de preuve applicables aux actes sous seing privé.

Formalités


Contrairement aux actes authentiques, les actes sous seing privé ne sont pas soumis à beaucoup de règles de formalisme. Certains actes sont soumis à plus de conditions de forme que d'autres mais les parties doivent dans tous les cas apposer leur signature sur l'acte.
Lorsque les actes contiennent des conventions synallagmatiques, le Code civil prévoit par exemple qu'ils ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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