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Arrêté (définition)

Mai 2015


Définition d'un arrêté


Un arrêté est une décision émanant d'une autorité administrative, qui peut être :

  • le ministre, on parle alors "d'arrêté ministériel" ;
  • le préfet, on parle dans ce cas "d'arrêté préfectoral" ;
  • le maire, on parle dès lors "d'arrêté municipal" ;
  • le président d'un conseil régional ou d'un conseil général.

En matière de réglementation, les arrêtés constituent une source importante de droit. Les arrêtés municipaux définissent par exemple les horaires de travaux applicables au voisinage, le ramonage des cheminées ou les obligations des riverains en matière de déneigement des trottoirs.
L'arrêté peut être de portée réglementaire (et concerner par exemple la réglementation applicable dans une ville, une région ou un département dans un domaine donné) mais également individuelle (exemple : les arrêtés de nominations des fonctionnaires).
Dans l'ordre juridique, un arrêté a moins de valeur qu'un décret qui lui même a moins de valeur qu'une loi.

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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