Accident corporel - La procédure d'indemnisation

Décembre 2016

Plusieurs procédures existent afin d'obtenir l'indemnisation d'un dommage corporel, en fonction notamment de la cause du dommage, de la personne du responsable et de l'importance du préjudice subi.

Il faut en effet distinguer suivant qu'il s'agisse d'un accident de la circulation ou de la voie publique, d'un accident médical, d'une agression ou d'un accident du travail.
Trois voies principales sont disponibles au bénéfice de la victime : la voie amiable, la voie contentieuse et la saisine d'une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) pour obtenir indemnisation par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).


Transaction

La négociation est toujours envisageable en cas d'accident de la circulation, d'accident de la vie ou d'un autre accident pour lequel le droit à réparation est incontestable (lorsqu'il y a un responsable évident).

Accident de voiture

En matière d'accident de la circulation, la loi dite Badinter du 5 juillet 1985 permet aux victimes d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice.

Il convient de distinguer suivant que la victime est conducteur(ice), passager(ère), ou piéton(ne).

Pour les conducteurs, leur droit à réparation est automatique s'ils n'ont pas commis de faute.

Pour les passagers ou les piétons (tout comme les cyclistes, rollers, etc.), le droit à réparation est quasi-automatique sauf faute dite « inexcusable » (rarissime).

Dans ces hypothèses, compte tenu du caractère quasi-automatique du droit à indemnisation, l'assureur du véhicule responsable (ou le Fonds de Garantie dans le cas d'un véhicule non assuré ou en fuite) devra indemniser la victime. Il a une obligation légale de faire une offre d'indemnisation dans certains délais. Il est donc possible de transiger, sous réserve toutefois d'être assisté lors de l'expertise médicale (l'expert de la compagnie d'assurance évaluera systématiquement les préjudices à la baisse si la victime est seule) et dans la phase de négociation (les compagnies ont tout intérêt à faire accepter une offre très faible par une victime non assistée pour limiter les pertes).

Autres accidents

En ce qui concerne les accidents de la vie privée, la situation est similaire lorsque la victime bénéficie d'une garantie. Son droit à indemnisation est généralement incontestable.

Dans certaines hypothèses, notamment lorsqu'un responsable reconnaît sa responsabilité, et s'il est assuré, il sera également possible de passer par une phase amiable. Il faut ici inclure le cas de l'agression, qui ouvre droit à indemnisation par le Fonds de Garantie.

Il convient de préciser que la phase amiable comprend à la fois la phase de l'expertise et la phase de la liquidation du préjudice (le chiffrage).

Dans les autres hypothèses, ou lorsqu'une négociation n'aboutit pas, l'indemnisation devra être obtenue devant un tribunal.

Tribunal

Lorsqu'une indemnisation ne peut être obtenue à titre amiable (pour l'organisation de l'expertise ou l'indemnisation en elle-même), le seul recours est celui de la saisine de la juridiction compétente.

Celle-ci est civile ou pénale, lorsque l'auteur est poursuivi pénalement et que la victime s'est constituée partie civile.

Civil

En matière civile, la première étape est la sollicitation d'une expertise judiciaire en référé. Cette procédure présente deux avantages : elle est rapide (l'expert est désigné en moins de 3 mois), et permet l'allocation d'une provision (si la responsabilité n'est pas contestable, comme en matière d'accident de la circulation).

Cette procédure présente toutefois deux inconvénients : elle nécessite de payer les frais d'expertise (de l'ordre de 1.000 à 2.000 euros), et ne permet pas une décision sur le fond, c'est-à-dire de trancher la question du droit à indemnisation lorsqu'il est contestable et contesté (par exemple, en matière de responsabilité médicale).

Entamer une procédure de référé n'est donc généralement pas la meilleure solution lorsque le droit à réparation est contesté, car il existe un risque de ne pas obtenir gain de cause au fond et de conserver les frais d'expertise à sa charge.

Pénal

En matière pénale, la victime peut solliciter une expertise et l'indemnisation de son préjudice. Toutefois, les juridictions pénales ont la réputation d'être moins généreuses que les juridictions civiles. Il est donc généralement préférable de rechercher la réparation des préjudices au civil, ce qui n'empêche pas de rester intéressé par la décision pénale qui peut, en elle-même, avoir une incidence sur le droit à réparation (éventuelle faute de la victime).

En matière d'agression, il est possible de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI), siégeant au tribunal ayant rendu une décision pénale ou du lieu du domicile du demandeur. L'indemnisation incombe alors au Fonds de Garantie des Victimes d'Infraction.

L'ONIAM

La loi du 4 mars 2002 a permis de mettre en place une procédure d'indemnisation spécifique aux accidents médicaux, aux aléas thérapeutiques et aux affections iatrogènes.
Pour cela, il faut saisir la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) compétente, qui désigne, sauf irrecevabilité manifeste (seuils de gravité vraisemblablement non atteints), un expert.

Celui-ci sera chargé de se prononcer sur les conditions de recevabilité de la demande (seuils de gravité du préjudice) et sur les responsabilités (aléa ou faute).

La CCI compétente rend alors un avis, théoriquement dans les 6 mois de la demande, ce qui est relativement rapide. Si cet avis conclut à l'existence d'un aléa thérapeutique, l'indemnisation relève de l'ONIAM à qui l'avis est adressé et qui doit faire une offre d'indemnisation dans les 4 mois suivants.
En cas de responsabilité pour faute, la CCI rend également un avis qui est destiné au responsable.

Toutefois, cet avis n'est pas obligatoire, car il n'a pas force de jugement. Généralement, une action judiciaire est nécessaire dans ce dernier cas de figure, car malgré les conclusions de l'expert, la responsabilité est très souvent contestée.

Toutefois, si le magistrat suit l'avis de la CCI, le responsable encourt une majoration de l'indemnisation de 10% pour ne pas avoir fait une offre d'indemnisation suite à l'avis.

Maître Hadrien Muller
Avocat au Barreau de Paris
www.hadrienmuller-avocat.com


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