Biens communs (définition)

Décembre 2016


Définition


Les biens communs désignent les biens dont les conjoints sont propriétaires en commun. Leur régime juridique se distingue des biens propres.

Divorce


Le divorce entraine la dissolution de la communauté des époux. En principe, les biens communs sont alors partagés par moitié entre chaque conjoint, contrairement aux biens propres.

Pour en savoir plus sur les différences entre les biens communs et les biens propres, voir le régime du mariage sans contrat.


A voir également :

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