Biens propres (définition)

Septembre 2016


Définition


En matière matrimoniale, les biens propres désignent les biens qui appartiennent à l'un ou l'autre des époux et qui figurent dans leurs patrimoines personnels respectifs. Leur régime juridique se distingue des biens communs dont les conjoints sont propriétaires en commun. Voir ainsi les règles applicables au régime du mariage sans contrat pour en savoir plus sur cette distinction.

Divorce


En cas de divorce, la communauté des époux est dissoute et chacun des conjoints conserve alors ses biens propres respectifs.


A voir également :

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