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Cas de force majeure - Définition

Juin 2016


Définition

La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une personne. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels. Elle peut être reconnue aussi bien en matière contractuelle qu'en matière délictuelle (c'est-à-dire avec ou sans contrat).

Conditions

En raison des conséquences qu'elle recouvre, la jurisprudence pose plusieurs conditions pour qu'un cas de force majeure soit juridiquement reconnu. Elle considère ainsi que l'événement doit être à la fois :

  • irrésistible (il ne permet pas de poursuivre l'exécution du contrat)
  • imprévisible (il ne pouvait pas être prévu au moment de la conclusion du contrat).

Exemples

La force majeure peut prendre de nombreuses formes :

Le contrat de travail d'un salarié peut par exemple être rompu lorsque son entreprise est victime d'un incendie ou d'une catastrophe naturelle ayant engendré la destruction totale des locaux. Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de respecter la procédure de licenciement et aucun préavis n'est dû.

Dans le même sens, un salarié pour qui il est impossible d'aller travailler à cause des intempéries ou d'une grève des transports ne peut pas être sanctionné par son employeur du fait de son absence.



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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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