Classement sans suite (définition)

Décembre 2016

Le classement sans suite est la décision par laquelle, en cas d'infraction, le ministère public choisit de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur. La décision, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou, selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte... Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.


Source : Minist. de la Justice


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