Classement sans suite (définition)

Octobre 2017

Le classement sans suite est la décision par laquelle, en cas d'infraction, le ministère public choisit de ne pas exercer l'action publique, c'est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l'auteur. La décision, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou, selon les éléments de l'enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte... Le ministère public peut revenir sur cette décision jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.




Source : Minist. de la Justice

A voir également


Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Classement sans suite (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une