Conseil Constitutionnel (définition)

Septembre 2016


Définition

Le Conseil constitutionnel est un organe de contrôle et de consultation créé par la Constitution française.

Rôle

Ses compétences sont à la fois consultatives et juridictionnelles. Le Conseil assure notamment le contrôle de la constitutionnalité des lois avant leur promulgation (c'est-à-dire leur conformité aux règles prévues dans la Constitution française), et le contrôle du contentieux électoral et référendaire pour les élections nationales.
Les deux cas d'intervention du Conseil les plus fréquents sont les suivants :

  • Lorsque le Conseil est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation. Le Conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour statuer (délai réduit à 8 jours en cas d'urgence).
  • Depuis 2010, le Conseil peut également être saisi par des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à l'occasion desquelles il contrôle la constitutionnalité d'une loi après sa promulgation.

QPC

A l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, un requérant peut demander au Conseil de vérifier qu'une loi ne porte pas atteinte aux droits et aux libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel peut alors être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. La question ne peut pas être soulevée d'office : elle ne peut être demandée que dans le cadre d'un procès.

Recours

Aux termes de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles sont donc d'une grande importance sur le plan juridique puisqu'elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Composition

Le Conseil est à la base composé de 9 membres dont la durée du mandat est fixée à 9 ans. Le renouvellement a lieu par tiers tous les trois ans. Mais les anciens Présidents de la République sont également membres de droit.

Liste des membres

En 2014, la liste des membres du Conseil Constitutionnel est la suivante :

  • Jean-Louis DEBRÉ (Président du Conseil constitutionnel depuis 2007)
  • Renaud DENOIX de SAINT MARC
  • Guy CANIVET
  • Michel CHARASSE
  • Hubert HAENEL
  • Jacques BARROT
  • Claire BAZY MALAURIE
  • Nicole MAESTRACCI
  • Nicole BELLOUBET

A cette liste s'ajoutent les 3 anciens présidents de la République membres de droit :
  • Valéry GISCARD D'ESTAING
  • Jacques CHIRAC
  • Nicolas SARKOZY

Rémunération

Chaque membre du Conseil Constitutionnel touche une indemnité brute mensuelle égale à 6 338,88 euros par mois. Le Président du Conseil gagne pour sa part 6 950,08 euros par mois.


A voir également :

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