Lien de subordination - Définition

Décembre 2016


Définition


Le lien de subordination est l'une des conditions d'existence d'un contrat de travail. Il caractérise la relation juridique existant entre un employeur et un salarié.

Il n'est pas toujours simple de caractériser l'existence d'un contrat de travail, puisque ce dernier peut être conclu sans écrit. Or, la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail permet à un salarié de bénéficier des règles prévues par le droit du travail, notamment en matière de licenciement (il en est de même en ce qui concerne les droits reconnus à un salarié par le Code de la sécurité sociale). Lorsque l'employeur refuse d'appliquer ces règles, le salarié doit alors agir en justice pour faire reconnaitre l'existence de ce contrat si ses critères d'existence sont réunis.

Les tribunaux considèrent ainsi qu'il y a contrat de travail entre deux personnes dès lors qu'il existe une prestation de travail, une rémunération en contrepartie de celle-ci, et un lien de subordination. Ces critères permettent, par exemple, de distinguer le contrat de travail de la simple entraide familiale ou du bénévolat.

Jurisprudence


Le Code du travail ne définit pas ce qu'est un lien de subordination. En l'absence de définition posée par la loi, c'est la jurisprudence qui a posé les critères à remplir pour caractériser l'existence de ce lien. Elle définit le lien de subordination comme l'exécution d'un travail qui se fait sous l'autorité d'un employeur ayant le pouvoir de donner des ordres et des directives, de contrôler l'exécution du travail et de sanctionner les manquements du salarié. Pour un exemple d'affaire, voir l'arrêt n° 94-13187 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 13 novembre 1996.


A voir également :

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