Nullité absolue - Définition

Décembre 2016


Définition


La nullité absolue est la nullité d'un contrat qui peut être invoquée par toute personne intéressée suite à la violation d'une règle d'intérêt général. Cette notion (et sa distinction avec la nullité relative) ne repose pas sur un texte de loi précis mais sur les décisions de la jurisprudence ainsi que les écrits de la doctrine.

Exemples


Les causes d'une nullité absolue peuvent être multiples. Elles sont déterminées par la jurisprudence. Exemples : illicéité ou immoralité de la cause ou de l'objet du contrat, non-respect des formes d'un contrat solennel, absence ou indétermination de l'objet du contrat...

Prescription


Le délai de prescription applicable à la nullité absolue est de 5 ans.

Nullité relative


La nullité absolue se distingue de la nullité relative, cette dernière ne pouvant être invoquée que par le cocontractant dès lors que la règle en cause vise à protéger ses intérêts particuliers.


A voir également :

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