Cour d'assises (définition)

Octobre 2016


Définition

La cour d'assises est la juridiction pénale compétente pour juger les crimes, c'est-à-dire des infractions les plus graves dont les peines encourues vont de 10 ans de prison à la perpétuité (viol, meurtre, etc.). Pour cette raison, elle fait l'objet de règles d'organisation et de procédure particulières, notamment dans sa composition.

Composition

Contrairement au tribunal correctionnel chargé de juger les délits, une cour d'assises n'est pas composée que de magistrats. La cour est en effet composée de 3 juges professionnels (le président et ses deux assesseurs) auxquels s'ajoutent 6 jurés tirés au sort.

Appel

Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d'assises sont réexaminés par une nouvelle cour d'assises composée de 3 juges professionnels et de 9 jurés.

Lieu du siège

Il existe une cour d'assises par département. La cour d'assises siège en principe au chef-lieu du département ou au siège de la cour d'appel s'il y en a une dans le département.

Voir aussi : l'organisation des juridictions pénales en France


A voir également :

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