Cour de Cassation - Définition

Décembre 2016


Définition

La Cour de Cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. Elle est installée à Paris. Elle est également désignée sous l'appellation de « Haute juridiction ». Comme son nom l'indique, la Cour de Cassation est une cour et non un tribunal.

Rôle

Contrairement à une idée souvent relayée, le rôle de la Cour de Cassation n'est pas de rejuger le fond de l'affaire (et donc l'exactitude des faits qui lui sont soumis), mais de contrôler que les décisions de justice rendues par les tribunaux et les cours d'appel l'ont été en conformité avec les règles et les principes du droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation. Lorsqu'elle rend sa décision, la Cour peut décider soit de rejeter le pourvoi, soit de casser l'arrêt ou le jugement attaqué.
Dans le cadre de l'interprétation de la loi ou de la réglementation par les tribunaux, les décisions de la Cour de Cassation revêtent une importance juridique particulière. La jurisprudence en matière judiciaire est ainsi principalement fondée sur les décisions rendues par les différentes chambres de la Cour de Cassation.

Chambres

La juridiction est composée de plusieurs chambres compétentes en fonction de la nature du litige. La liste de ces chambres est la suivante :

  • la 1ère chambre civile ;
  • la 2e chambre civile ;
  • la 3e chambre civile ;
  • la chambre criminelle (pour les infractions au Code pénal) ;
  • la chambre sociale (litiges liés au droit du travail) ;
  • la chambre commerciale.

A ces chambres s'ajoutent la chambre mixte (réunie lorsqu'une affaire relève de la compétence d'au moins deux chambres différentes) et l'assemblée plénière.

Adresse

L'adresse postale de la Cour de Cassation est la suivante :

Cour de cassation
5 quai de l'Horloge
75055 PARIS CEDEX 01

Téléphone

La Cour de Cassation peut également être contactée par téléphone au 01 44 32 95 95 ou au 01 44 32 95 59.


A voir également :

Ce document intitulé « Cour de Cassation - Définition » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une