Délit - Définition

Décembre 2016


Définition


Un délit désigne une infraction jugée par le tribunal correctionnel. La peine encourue pour les délits les plus graves ne dépasse pas une durée d'emprisonnement maximum de 10 ans.

Différences


Le délit doit être distingué :

La notion de délinquance, qui se rapporte aux délits, doit ainsi être distinguée de la criminalité, qui, elle, traite des crimes.

Sanction


Les sanctions d'un délit dépendent de la gravité de l'infraction. Elles peuvent aller de la simple amende avec sursis à une peine de 10 ans de prison ferme. Elles peuvent aussi prendre la forme d'heures de TIG, d'un stage de citoyenneté, d'une peine de prison avec sursis, etc.

Exemples


Exemples de délits :


A voir également :

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