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Détention provisoire (définition)

Mai 2015

La détention provisoire est une mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention à la demande du juge d'instruction. Ce dernier peut demander de placer en prison - avant son jugement - une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement. La détention provisoire doit être strictement motivée selon les conditions prévues par la loi.


Source : Minist. de la Justice

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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