Dommages-intérêts - Définition

Septembre 2016


Définition


Les dommages-intérêts désignent une somme d'argent demandée par une partie à un procès en vue de réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi. Ce préjudice peut provenir d'un délit (vol, violences, diffamation, ...), d'un crime mais aussi du dommage né d'un accident, de la non-exécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation née d'un contrat, etc.

Montant


Le juge est libre d'accorder ou non la somme demandée. Il peut également attribuer une somme inférieure à celle réclamée.

Calcul


Le montant des dommages et intérêts est fixé en fonction du préjudice subi par la victime. Pour l'évaluer, on prend en compte, selon les cas :

  • les conséquences physiques et morales du dommage (en cas de dommage physique, la victime peut éventuellement présenter une expertise mentionnant son nombre de jours d'ITT) ;
  • les frais engagés par la victime ;
  • les pertes financières engendrées par le dommage.

Pénal


Dans un procès pénal, la constitution de partie civile permet à une victime de demander des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice causé par l'infraction pour laquelle une personne est jugée.


A voir également :

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