Filiation - Définition

Décembre 2016


Définition


La filiation désigne le lien juridique entre parents et enfants. Elle est établie différemment selon que les parents sont mariés ou non.
A noter que l'ancienne distinction juridique entre filiation légitime et filiation naturelle n'existe plus aujourd'hui.

Mariage des parents

Filiation paternelle


Lorsque l'enfant nait pendant le mariage, une présomption de paternité existe à l'égard du mari de la mère. Son nom est alors mentionné dans l'acte de naissance. Le père n'a pas de formalités à accomplir.

Filiation maternelle


A la naissance de l'enfant, la filiation à l'égard de la mère mariée est automatiquement établie. Aucune procédure de reconnaissance n'est à effectuer : la filiation est établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance.

Concubinage ou pacs


Lorsque les parents de l'enfant ne sont pas mariés, on distingue la filiation établie entre l'enfant et la mère et celle établie entre l'enfant et le père.

Filiation maternelle


La filiation de la mère est établie automatiquement par sa désignation dans l'acte de naissance de l'enfant.
En revanche, lorsque la mère décide d'accoucher sous X, aucun lien de filiation n'est établi. L'enfant nait donc sans filiation. Mais la mère dispose d'un délai de 2 mois pour reconnaitre l'enfant. Passé ce délai, l'enfant peut être placé dans une famille en vue de son adoption.
Pour en savoir plus, voir enfant né sous X et adoption.

Filiation paternelle


Lorsque l'enfant nait hors mariage, la filiation avec le père est établie par une reconnaissance de paternité. Cette formalité peut être accomplie dans n'importe quelle mairie.


A voir également :

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