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Huissier de Justice (définition)

Septembre 2015

Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de procéder aux significations, c'est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extrajudiciaires (Exemple : les congés en matière de location). Il est également chargé de l'exécution des décisions de justice. Il peut enfin procéder à des constats susceptibles de servir d'élément de preuve à l'occasion d'un procès.

Source : Minist. de la Justice

Voir aussi : Quand et comment faire appel à un huissier de justice


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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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