Juré (définition)

Décembre 2017

Citoyen français, âgé de plus de 23 ans, inscrit sur les listes électorales et titulaire d'une carte d'électeur, tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d'assises.


Source : Minist. de la Justice


Voir aussi : la procédure de désignation des jurés d'assises

Publié par ericRg.
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