Juridiction administrative (définition)

Novembre 2017

Tribunal ou cour qui juge les affaires opposant des personnes privées aux personnes publiques, ou des personnes morales de droit public entre elles et qui mettent en cause une décision de l'Etat ou des collectivités territoriales (Exemple : municipalités).


Source : Minist. de la Justice

Publié par ericRg.
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