Juridictions pénales (définition)

Novembre 2017

Compétentes selon les infractions :
les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le juge de proximité
Pour les mineurs :
  • les contraventions des 4 premières classes sont jugées par le tribunal de police

les contraventions de 5ème classe et les délits, par le juge des enfants
  • les contraventions de 5ème classe, les délits, les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans sont jugés par le tribunal pour enfants
  • les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans le sont par la cour d'assises des mineurs.



Source : Minist. de la Justice

Voir aussi : L'organisation des juridictions pénales françaises

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Publié par ericRg.
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