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Non-lieu (définition)

Avril 2015

Un non-lieu est une décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales :
  • lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction ;
  • ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable lors des faits (Voir Irresponsabilité pénale) ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif (Exemple : légitime défense).



Source : Minist. de la Justice
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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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