Non-lieu (définition)

Décembre 2016


Définition

Un non-lieu est une décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales :

  • lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction ;
  • ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable lors des faits (Voir Irresponsabilité pénale) ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif (Exemple : légitime défense).

Source : Minist. de la Justice

Différences

Le non-lieu ne doit pas être confondu avec la relaxe ou l'acquittement. Le non-lieu est l'abandon d'une poursuite judiciaire en cours de procédure, lors de la phase d'enquête. Les deux autres décisions sont rendues à l'issue d'un procès devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel (relaxe) ou la cour d'assises (acquittement).


A voir également :

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