Plainte (définition)

Février 2017

La plainte est le moyen par lequel une personne qui se dit victime d'une infraction saisit la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.


Source : Minist. de la Justice

Voir aussi : les démarches à suivre pour porter plainte

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Publié par ericRg. Dernière mise à jour le 19 novembre 2013 à 14:11 par Matthieu-B.
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