Posez votre question »

Plainte (définition)

Mai 2015

La plainte est le moyen par lequel une personne qui se dit victime d'une infraction saisit la justice. Les plaintes peuvent être déposées auprès des services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.


Source : Minist. de la Justice

Voir aussi : les démarches à suivre pour porter plainte
Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Plainte-definition.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
Ce document intitulé « Plainte (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une