Rattachement au foyer fiscal des parents - Modèle de lettre

Décembre 2016

Une demande de rattachement au foyer fiscal des parents prend la forme d'une lettre adressée aux impôts. Voici un exemple de lettre que vous pouvez librement utiliser pour effectuer cette formalité.

Il appartient à l'enfant de demander le rattachement par le biais d'une demande écrite et signée de sa main. Pour formuler leur acceptation du rattachement, les parents n'auront alors qu'à déclarer leur enfant à charge dans la case prévue à cet effet au sein de leur déclaration de revenus. Les parents et l'enfant n'ont à adresser qu'une seule et unique déclaration aux impôts, en y intégrant les revenus éventuellement perçus par l'enfant à charge.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Prénom - Nom
Adresse
Code postal - Ville
Téléphone
Mail
Centre des Impôts auquel vous êtes rattaché :
Centre des Impôts
Adresse
Code postal - Ville





Objet : Demande de rattachement au foyer fiscal
P. J. : Copie de la carte d'identité nationale, feuille d'imposition (S'il y a lieu)



(Ville), le (Date)


Madame, Monsieur,

En application de l'article 6 du Code Général des Impôts, je sollicite de votre haute bienveillance mon rattachement au foyer fiscal de mes parents, Madame et Monsieur (ou Madame ou Monsieur puis le nom), demeurant (Adresse des parents), pour le calcul des impôts sur le revenu perçu au titre de l'année (Année).

A toutes fins utiles, je vous joins copie de ma carte d'identité nationale et ma feuille d'imposition (S'il y a lieu), et me tiens à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires que requerrait ma demande.

Pour faire valoir ce que de droit,

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.


Signature
Prénom - Nom

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