Référé (définition)

Décembre 2016

Le référé désigne une procédure d'urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d'une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution d'un ouvrage. Le référé aboutit à la mise en oeuvre, à titre provisoire, de toutes les mesures :

  • qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
  • de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.



Source : Minist. de la Justice
  • cf. aussi : Référé : mode d'emploi

A voir également :

Ce document intitulé « Référé (définition) » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une