Référé (définition)

Décembre 2017

Le référé désigne une procédure d'urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d'une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution d'un ouvrage. Le référé aboutit à la mise en oeuvre, à titre provisoire, de toutes les mesures :

  • qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ;
  • de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.



Source : Minist. de la Justice
  • cf. aussi : Référé : mode d'emploi

Publié par ericRg.
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